Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/09238
- Formation
- Chambre 4-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8
ARRÊT AU FOND
DU 13 OCTOBRE 2022
N°2022/.
Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW
[E] [P] épouse [O]
C/
MDPH DU VAUCLUSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
CAF DU VAUCLUSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Myriam TOUZANI
- MDPH DU VAUCLUSE
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
- CAF DU VAUCLUSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00142.
APPELANTE
Madame [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMEES
MDPH DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE, demeurant Service des Affaires Juridiques - [Adresse 2]
non comparant
CAF DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 3]
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8
ARRÊT AU FOND
DU 13 OCTOBRE 2022
N°2022/.
Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW
[E] [P] épouse [O]
C/
MDPH DU VAUCLUSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
CAF DU VAUCLUSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Myriam TOUZANI
- MDPH DU VAUCLUSE
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
- CAF DU VAUCLUSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00142.
APPELANTE
Madame [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMEES
MDPH DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE, demeurant Service des Affaires Juridiques - [Adresse 2]
non comparant
CAF DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 3]
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022
Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21/09238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.