Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-85.241
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° G 22-85.241 F-N N° 01400
MAS2 12 OCTOBRE 2022
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 24 juin 2022, qui, pour tentative d'assassinats terroriste, tentative de dégradation volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'un engin explosif en relation avec une entreprise terroriste, et association de malfaiteurs terroriste, a condamné M [C] [K] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, une interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation.
M. [C] [K] a relevé appel principal de cette décision ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
M. [G] [I], partie civile, a relevé appel principal de l'arrêt civil.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique en date du 12 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 22-85.241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-85.241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.