Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.546
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: B 21-25.546 Demandeur: M. [V] Défendeur: la société Europefa Partenaires Requête n°: 365/22 Ordonnance n° : 91019 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Europefa Partenaires, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [V], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle la société Europefa Partenaires demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.546 formé le 16 décembre 2021 par M. [U] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [V] prétend s'être acquitté des condamnations mises à sa charge par la saisie de ses comptes et avoirs, notamment de ses parts sociales dans la société Alpes Altitudes, ainsi que des comptes de son épouse. Toutefois, en l'état des éléments du dossier et de l'absence de toute justification de la valeur de ces parts, ces mesures, qui ne procèdent pas d'une exécution spontanée, ne peuvent être analysées comme l'acquittement des sommes dues par M. [V] en vertu de l'arrêt frappé de pourvoi, alors que son créancier soutient que lesdites mesures n'ont abouti qu'à une libération de 10 992,73 euros sur les 66 511,83 euros dus. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-25.546 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-25.546 forme le 16 decembre 2021 par M. [U] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-25.546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.