Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-20.982
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: R 21-20.982 Demandeur: la société Sea Investments Défendeur: M. [M] et autre Requête n°: 1593/21 Ordonnance: 91009 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [P] [M], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sea Investments, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 décembre 2021 par laquelle M. [P] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.982 formé le 10 août 2021 par la société Sea Investments à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 15 septembre 2022, M. [P] [M] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [P] [M] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.982.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 21-20.982 forme le 10 aout 2021 par la societe Sea Investments a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-20.982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.