Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 18-24.354
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: U 18-24.354 Demandeur: M. [L] Défendeur: la société Areas dommages et autre Requête n°: 492/22 Ordonnance n° : 91008 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [R] [L], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Areas dommages, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Areas vie assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-24.354 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle M. [R] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que M. [L] a proposé un nouveau règlement de sa dette en remplaçement de celui du 21 avril 2021, à raison de 200 euros par mois jusqu'en juillet 2022, puis de 300 euros à compter d'août 2022. M. [L] a réglé la somme de 8800 euros aux sociétés Areas.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 18-24.354 est autorisée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 18-24.354 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 18-24.354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-24.354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.