Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.252
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: G 21-23.252 Demandeur: la société Amlin Insurance SE Défendeur: M. [R] et autres Requête n°: 437/22 Ordonnance n° : 91006 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la commune de Cannes, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 avril 2022 par laquelle la commune de Cannes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.252 formé le 6 octobre 2021 par la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-23.252 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-23.252 forme le 6 octobre 2021 par la societe Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-23.252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.