Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 18-26.671
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: N 18-26.671 Demandeur: M. [D] Défendeur: la société Rapid Building Systems et autre Requête n°: 360/22 Ordonnance n° : 91002 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [Z] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Rapid Building Systems, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mary-Laure Gastaud, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnnance du 5 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi ;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant le rejet de la réinscription au rôle de la Cour ;
Vu la requête du 16 mars 2022 par laquelle M. [Z] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la réinscription du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-26.671 et formé le 26 décembre 2018 par M. [Z] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Nouméa ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par acte du 29 décembre 2021 M. [D] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 26 octobre 2018.
Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 18-26.671 est autorisée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononcant le rejet de la reinscription au role de la Cour.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la reinscription du pourvoi enregistre sous le numero N 18-26.671 et forme le 26 decembre 2018 par M. [Z] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Noumea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 18-26.671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-26.671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.