Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.656
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: Y 21-21.656 Demandeur: Mme [K] Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Adresse 1] Requête n°: 359/22 Ordonnance n° : 90995 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet HJS immobilier , ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [K], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 mars 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet HJS immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 août 2021 par Mme [T] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-21.656 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
La subordination de l'examen du pourvoi à l'exigence du remboursement de sommes importantes, payées à titre de salaires et utilisées pour la vie courante, emporterait des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 aout 2021 par Mme [T] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Y 21-21.656.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-21.656.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.656. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.