Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.255
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: M 21-23.255 Demandeur: M. [C] Défendeur: Mme [X] veuve [J] [U] et autres Requête n°: 361/22 Ordonnance: 90993 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [H] [X] veuve [J] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [D] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [A] [E] [O] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [J] [L] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [C], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 mars 2022 par laquelle Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-23.255 formé le 6 octobre 2021 par M. [B] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 1 avril 2022, Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-23.255.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 21-23.255 forme le 6 octobre 2021 par M. [B] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-23.255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.