Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.290
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: Z 21-23.290 Demandeur: M. [T] et autre Défendeur: M. [X] et autre Requête n°: 374/22 Ordonnance n° : 90989 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [C] [X], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [W], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [H] épouse [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 mars 2022 par laquelle M. [C] [X] et Mme [S] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-23.290 formé le 8 octobre 2021 par M. [V] [T] et Mme [G] [H] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 21-23.290 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-23.290 forme le 8 octobre 2021 par M. [V] [T] et Mme [G] [H] epouse [T] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 21-23.290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.