Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-19.585
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 22-19.585
Demandeur(s) : l'URSSAF service Cesu, anciennement centre national Cesu, URSSAF Rhône-Alpes
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [T]
Ordonnance : 61752
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'URSSAF service Cesu, anciennement centre national Cesu, URSSAF Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre le jugement rendu le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Caen (contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'URSSAF service Cesu, anciennement centre national Cesu, URSSAF Rhône-Alpes, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'URSSAF service Cesu, anciennement centre national Cesu, URSSAF Rhône-Alpes de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-19.585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.