Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.133
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 22-15.133
Demandeur(s) : la société Systèmes solaires
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s) : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Ordonnance : 61715
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Systèmes solaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société AIG Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société AIG Europe Nederland NV prise en la personne de sa succursale néerlandaise, sise [Adresse 6] (Pays-Bas),
3°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 1],
4°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 5] (Pays-Bas), en qualité de liquidateur de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Systèmes solaires, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Systèmes solaires de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-15.133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.