Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.536
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-14.536
Demandeur(s) : la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : M. [Z] et autre
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61712
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2]- [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est le [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-14.536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.