Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.381
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 22-15.381
Demandeur(s) : M. [F] et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres
Ordonnance : 61711
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 7], [Localité 10],
2°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3], [Localité 9],
3°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 2], agissant ès qualités de tuteur de Mme [I] [K], née le [Date naissance 5] 1929, résidant maison de retraite [12], [Localité 1],
4°/ la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 21 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à l'entreprise de Bâtiment Flaquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 11],
3°/ à la société Les Voiliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [D] [F], de Mme [B] [F], de M. [E] [K] et de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-15.381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.