Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.642
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 22-14.642
Demandeur(s) : la société Interbarreaux Delplancke-Pozzo Di Borgo-[M] & associés (Talliance avocats)
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : Mme [G] et autre
Ordonnance : 61706
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Interbarreaux Delplancke-Pozzo Di Borgo-[M] & associés (Talliance avocats), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société DPR Méditerranée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], société en liquidation, représentée par son liquidateur amiable, Maître [W] [M], domicilié en cette qualité à cette même adresse.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Interbarreaux Delplancke-Pozzo Di Borgo-[M] & associés (Talliance avocats), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Interbarreaux Delplancke-Pozzo Di Borgo-[M] & associés (Talliance avocats) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-14.642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.