Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.921
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 22-13.921
Demandeur(s) : la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : M. [T] et autre
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Ordonnance : 61702
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [W] [L], [M] [E] et [W] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Scp Sarda, [L], [E] elle-même anciennement dénommée Scp Seguret Joffre Sarda a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [T],
2°/ à Mme [G] [Y] [O] épouse [T],
tous deux domiciliés [Adresse 2] (Pays-Bas).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-13.921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.