Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.510
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 22-14.510
Demandeur(s) : la société Mécalour
Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s) : l'entreprise Gruau Vendée et autres
Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Ordonnance : 61685
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mécalour, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 6 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'entreprise Gruau Vendée, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Gifacollet ,
2°/ à la société [D] partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [K] et [H] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée (RCS 381 461 334),
3°/ à la société [L]-[W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [L] et [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée,
4°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [S] [F] et M. [I] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée,
5°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Mécalour, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mécalour de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-14.510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.