Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.792
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-13.792
Demandeur(s) : M. [U] et autre
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la Banque CIC Nord Ouest et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 61682
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [U], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [V], [H], [G] [E] épouse [U], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 23 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile ), dans le litige les opposant :
1°/ à la Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'établissement Fonds commun de titrisation Hugo créances II, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, sise [Adresse 4], représentée par son recouvreur, la société MCS associé Sas.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de M. [J] [U] et de Mme [V] [E], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [U] et à Mme [V] [E] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-13.792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.