Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2022

Non-lieu à statuer

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1059 F-D

Pourvoi n° G 21-13.201

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-13.201 contre l'arrêt n° RG : 17/03980 rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (RG 17/03980), qui a limité la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [G], infirmière exerçant à titre libéral, aux anomalies de facturation de l'année 2013, motif pris de l'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu résultant d'anomalies de facturation sur la période 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012, par arrêt du même jour.

3. La cassation de l'arrêt du 15 janvier 2021 relatif à la procédure de recouvrement de l'indu au titre de la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012 (RG 16/09841), prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 13 octobre 2022, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/03980), rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.