Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-10.752
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: S 22-10.752 Demandeur: M. [I] Défendeur: le crédit Logement et autre Requête n°: 373/22 Ordonnance n° : 91023 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 mars 2022 par laquelle le crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-10.752 formé le 20 janvier 2022 par M. [N] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de M. [I], partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi, qui dispose d'un revenu annuel de 168 955 euros, ainsi qu'il résulte de sa déclaration d'impôts établie en 2022, n'a versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives. La requête doit, dès lors, être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-10.752 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-10.752 forme le 20 janvier 2022 par M. [N] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orleans.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22-10.752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.