Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01828
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/SH
Numéro 22/03599
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : N° RG 22/01828 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIDC
Affaire :
[D] [P]
C/
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
[Adresse 5]
RD 810
[Localité 3]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [D] [P] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [D] [P] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
L'appel a été interjeté le 29 juin 2022.
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 2 août 2022.
L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 2 septembre 2022.
Elle ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à la SARL PISCINE PAYS BASQUE qui n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [D] [P] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 ;
RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à [Localité 4], le 12 octobre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 22/01828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.