Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 12 OCTOBRE 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBI4C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/01640

APPELANTE

SARL CARMA 83 enseigne HOME SALON

Centre Commercial Domus -

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

INTIMÉ

Monsieur [N] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 Juin 2019,

Vu la déclaration d'appel de la SARL CARMA 83 sous l'enseigne HOME SALON du 16 Janvier 2020,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SARL CARMA 83 sous l'enseigne HOME SALON notifiées par voie électronique le 28 Septembre 2022,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de M. [N] [O] notifiées par voie électronique le 29 Septembre 2022,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SARL CARMA 83 sous l'enseigne HOME SALON et M. [N] [O] mettant fin au litige.

La SARL CARMA 83 sous l'enseigne HOME SALON entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par M. [N] [O] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL CARMA 83 sous l'enseigne HOME SALON,

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT