Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01122 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMK5

CO

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 3]

10 mars 2022 RG :21/02662

Syndic. de copro. LES PRAIRIES

C/

[D]

SCI ADELIA

Grosse délivrée le 12 octobre 2022 à :

- Me VAJOU

- Me POMIES RICHAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 3] en date du 10 Mars 2022, N°21/02662

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine CODOL, Présidente de chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Syndic. de copro. [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL FONCIA IMMOBILIER JULIEN CAVAILLON, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 820 605 376, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice sis en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Madame [H] [D]

née le 02 Décembre 1959 à NOCERA TERINESE ([H])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

SCI ADELIA, Société civile immobilière au capital de 1.000 €, Immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°508 159 696, prise en la personne de sa gérante, Madame [D], domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé parMadame Christine CODOL, Présidente de chambre, le 12 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Le Sundic de copropriété LES PRAIRIES a interjeté appel le 24 mars 2022 d'un juement du juge de l'exécution d'AVIGNON rendu le 10 mars 2022 dans l'affaire l'opposant à Madame [H] [D] et la SCI ADELIA.

MOTIFS

Les deux conseils constitués au dossier ont signé une demande de retrait du rôle lors de l'audience de ce jour, le 19 septembre 2022, indiquant que des pourparlers sont en cours entre les parties afin de trouver une solution amiable au litige.

Vu l'article 382 du code de procédure civile, il y a dès lors lieu d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires de la cour d'appel de Nîmes.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire,

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires de la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que l'affaire pourra être réinscrite par la partie la plus diligente, si nécessaire ;

Réserve les dépens.

Arrêt signé par Christine CODOL, Présidente de chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,