Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19/05754
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 OCTOBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/05754 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJRM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 JUILLET 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F17/00817
APPELANT :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL SODIFRA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Jean-Pierre MASIA, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
**
Par déclaration électronique du 13/08/2019 Me DANJOU avocat pour [I] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/07/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER;
Considérant que par courrier du 12/09/2022 Me [Y] au nom de [I] [J] a déclaré se désister de son appel ; que par conclusion du même jour Me SARDENNE avocat a déclaré accepter ce désistement pour l'intimé ; que ce désistement ne contient pas de réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à [I] [J] de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 19/05754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.