Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00101
- Formation
- Chambre A - Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 6]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° : N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6EL
AFFAIRE : [Y] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] du 22 Novembre 2021
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1988 à INEZGANE (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220326
INTIMEE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette quailté audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71220026
Nous,C. CORBEL, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. TAILLEBOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2022, M. [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 22 novembre 2021 ; intimant la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine.
Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG 22/00101.
L'appelant a conclu au fond le 12 avril 2022.
Par conclusions du 1er juillet 2022, M. [Y] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel et de statuer sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de ses conclusions du 1er juillet 2022, M. [Y] s'est désisté de son appel.
L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incident, ni appel incident.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 907 et 769, 400, 401et 405 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [Y] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons M. [Y] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 7]
DE LA MISE EN ETAT,
S. TAILLEBOISC. [V]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 22/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.