Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales

ARRET

N° 193

S.A.S. [8]

C/

Organisme [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 OCTOBRE 2022

*************************************************************

N° RG 22/01561 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMWW

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [8] (SAS), prise en son établissement ' [10]' situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( salarié : M. [I] [L])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [S] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Juillet 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [T] [X] et Madame Maud CHOQUENET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [C] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 07 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 1er février 2022 et visé par le greffe le 4 avril 2022, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 1er juillet 2022.

Aux termes de son assignation, la société [8] sollicitait l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle d'un de ses salariés, M. [L].

A l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 1er juillet 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la requérante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [8],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le Greffier,Le Président,