Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise

ARRET

N° 181

Société [8]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/00337 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKOK

Décision de la CARSAT PAYS DE LA [Localité 7] EN DATE DU 11 octobre 2021

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La Société [8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( salarié : M. [C] [H])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Patrick BARRAUX de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

ET :

DÉFENDEUR

La [6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [N] [T] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Juillet 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [S] [G] et Madame Maud CHOQUENET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [Y] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 07 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 22 décembre 2021 et visé par le greffe le 13'janvier'2022, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6'mai'2022.

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2022.

Aux termes de son assignation, la société [8] sollicitait le bénéfice du taux fonction supports de nature administrative pour l'un de ses salariés, M. [H].

Par conclusions communiquées au greffe le 14 avril 2022, la [6] demandait à la cour de constater que les conditions d'octroi du taux fonction supports de nature administrative n'étaient pas remplies.

Par dernières conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [8],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le Greffier,Le Président,