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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 12 OCTOBRE 2022

N° 2022/ 439

N° RG 20/06895

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCII

[V] [B]

[U] [Z] épouse [B]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de Menton en date du 12 Mai 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11 19-497.

APPELANTS

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (59), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que les époux [V] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal de Proximité de MENTON qui les a condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 5 078,20 € avec intérpêts au taux légal à compter du 22 octobre 2018 outre celle de 50 € au titre de l'indemnité légale, a rejeté leur demande de délais de paiement et les a condamnés aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [V] [B] mis en place un échéancier pour apurer leur dette;

Attendu que c'est dans ces conditions que les époux [V] [B] ont déclaré se désister de leur appel;

Attendu que par courrier du 8 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 juin 2022;

Attendu qu'il sera donné acte les époux [V] [B] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE les époux [V] [B] de leur désistement d'appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERELE PRESIDENT