Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00988
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 12 OCTOBRE 2022
N° 2022/ 433
N° RG 20/00988
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPF4
SA FINANCO
C/
[O] [I]
[V] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurence ARNOUX-DAMAZ
Me Blandine LACHAUME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 19 Décembre 2019 .
APPELANTE
SA FINANCO
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (83), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (83), demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Blandine LACHAUME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que la SA FINANCO a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE qui a dit que la déchéance du terme avait été prononcée à tort, que M. [O] [I] et M. [V] [R] ne sont redevables que des échéances impayées, les a condamnés solidairement à payer la somme de 2 426,46 € en remboursement des échéances échues du prêt ainsi qu'aux dépens, rejetant toutes autres demandes;
Attendu que les conclusions des intimés ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 21 septembre 2020;
Attendu que par courrier du 7 juin la SA FINANCO a déclaré se désister de son appel;
Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juin 2022;
Attendu qu'il sera donné acte à la SA FINANCO de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel;
Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SA FINANCO de son désistement d'appel;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 20/00988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.