Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Cassation partielle

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 585 F-D

Pourvoi n° B 20-20.275

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ M. [R] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Agence d'architecture élément A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 20-20.275 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société d'Architecture [W] & associés, société à responsabilité limitée,

3°/ à la société Mos, société à responsabilité limitée,

4°/ à la société Seth, société à responsabilité limitée,

5°/ à la société K+, société à responsabilité limitée,

6°/ à la société Data, société à responsabilité limitée,

7°/ à la société Leti, société à responsabilité limitée,

ayant toutes les six leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] et de la société Agence d'architecture élément A, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [W] et des sociétés d'Architecture [W] & associés, Mos, Seth, K+, Data et Leti, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), le 24 juillet 2014, la société Agence d'architecture élément A, ayant pour associé unique M. [H], a acquis de la société Mos un certain nombre de parts de la société d'Architecture [W] & associés (la société [W]), M. [H] étant désigné cogérant de cette société pour une durée de deux ans.

2. Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale d'achat de ces parts par les autres associés de la société [W], sous certaines conditions.

3. Dans le cadre des discussions engagées pour négocier les conditions d'un départ de M. [H], un accord de séparation amiable a été formalisé le 31 juillet 2015 entre les avocats des parties, qui n'a pas été exécuté.

4. Après avoir, le 26 avril 2016, révoqué M. [H] de ses fonctions de cogérant, les associés de la société [W] lui ont adressé ainsi qu'à la société Agence d'architecture élément A, le 29 avril, une lettre dans laquelle ils indiquaient qu'au vu de cette révocation, et par application des stipulations contractuelles, ils levaient leur option contenue dans la promesse unilatérale de vente.

5. Le 10 avril 2017, M. [H] et la société Agence d'architecture élément A ont assigné la société [W] ainsi que les associés de celle-ci aux fins, principalement, de voir requalifier la promesse de cession en clause d'exclusion.

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9. Pour dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, l'arrêt retient qu'il l'était devenu par la mise en oeuvre de la promesse unilatérale de vente, les parts sociales détenues par la société Agence d'architecture élément A dans le capital de la société [W] ayant été cédées aux autres associés de cette société.

10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, en ce qu'il rejette la demande de M. [H] et de la société Agence d'architecture élément A tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation sur le compte Carpa de M. [Z] n'avait pas lieu d'être et était injustifiée, en ce qu'il rejette la demande de M. [H] en remboursement de son compte courant et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. [W] et les sociétés d'Architecture [W] & associés, Mos, Seth, K+, Data et Leti aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et les sociétés d'Architecture [W] & associés, Mos, Seth, K+, Data et Leti et les condamne à payer à M. [H] et à la société Agence d'architecture élément A la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.