Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Cassation partielle

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 582 F-D

Pourvoi n° N 21-12.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [W] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.768 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 6), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Castanea, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, aux droits de la Société générale, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), la Société générale (la banque) a consenti à la société Decorum (la société) une autorisation de découvert d'un montant de 15 000 euros, puis deux prêts de, respectivement, 26 182,96 euros et 34 500 euros, ces concours étant garantis par des cautionnements de M. [J], donnés, le premier, le 4 avril 2012 dans la limite de 17 250 euros, le second, le 6 avril 2012 à hauteur de 44 850 euros et, le troisième, le 13 avril 2012 à hauteur de 107 000 euros. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.

2. Par un bordereau du 3 août 2020, la banque a cédé au fonds commun de titrisation Castanea (le FCT) un certain nombre de créances, au nombre desquelles figurent celles qu'elle détenait contre M. [J].

Réponse de la Cour

4. Dès lors que M. [J] a certifié exacts les renseignements mentionnés sur la fiche du 14 février 2012, établie moins de deux mois avant la souscription de ses engagements de caution, et qu'il n'a pas allégué ni démontré que sa situation avait évolué au cours de cette période, la cour d'appel a pu se fonder sur cette fiche pour conclure à l'absence de disproportion manifeste des engagements des 4, 6 et 13 avril 2012.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et reçoit le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, en son intervention et en ce que confirmant le jugement, il condamne M. [J] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, la somme de 17 250 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.