Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 711 F-D

Pourvoi n° S 21-17.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest,

ont formé le pourvoi n° S 21-17.809 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 5], société européenne,

2°/ à la [Adresse 7], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Comexposium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Spie industrie et tertiaire, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Chubb European Group SE et de la [Adresse 7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comexposium, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 4 août 2022, la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.

2. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

3. Par acte déposé au greffe le 25 août 2022, la société Chubb European Group et la [Adresse 6] ont déclaré accepter le désistement.

4. Par acte déposé au greffe le 30 août 2022, la société Comexposium a déclaré accepter le désistement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la société Chubb European Group, à la [Adresse 6] et à la société Comexposium de leur acceptation du désistement ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.