Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 698 F-D

Pourvoi n° Z 21-21.841

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ M. [D] [T],

2°/ Mme [G] [A], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° Z 21-21.841 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [S] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [M] [O] [U], domicilié [Adresse 8], [Localité 5],

3°/ à la société Geoval, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Centre d'affaires du Zénith Le Trident, [Adresse 4], [Localité 7],

4°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Geoval, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom,15 juin 2021), par acte authentique établi le 6 septembre 2007 par M. [I], notaire, M. et Mme [T] ont acquis de M. [U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut.

2. Par ordonnance du 28 juin 2016, le juge des référés a condamné M. et Mme [T] à effectuer les travaux nécessaires pour remédier au risque d'effondrement de ce mur.

3. Estimant que M. [U] était demeuré propriétaire du mur, M. et Mme [T] l'ont assigné, ainsi que la société Geoval, géomètre-expert, ayant réalisé le bornage du terrain vendu, en remboursement du coût des travaux et en paiement de dommages-intérêts.

4. M. [U] a demandé la garantie du notaire et du géomètre-expert.

5. Mme [Y] est intervenue volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

9. Elle a constaté que le terrain acquis par M. et Mme [T] présentait la particularité d'être fortement surélevé par rapport à la parcelle située en dessous appartenant à Mme [Y], qu'il surplombait d'environ trois mètres, un haut mur de soutènement séparant les deux parcelles.

10. Elle a également relevé que l'acte de vente contenait en annexe un plan partiel du lotissement où le mur de soutènement, représenté par un double trait hachuré, limitait la parcelle des acquéreurs et que le plan du lot numéro 6 reproduisait de manière précise ses contours irréguliers tels qu'il figuraient sur le plan du lotissement.

11. Elle a pu en déduire, d'une part, que la présomption de propriété n'était pas combattue par un titre contraire, d'autre part, que la nature même des lieux, que les acquéreurs avaient eu tout loisir d'examiner avant la vente, ne permettait pas de prouver une volonté contraire des parties, excluant ainsi toute croyance légitime des acquéreurs en ce sens.

12. Elle a, en conséquence, exactement retenu que M. et Mme [T] avaient acquis le mur de soutènement en même temps que la parcelle soutenue.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux