Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-21.376
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31645 Pourvoi N°: Q 22-21.376 (AROB) Demandeurs : M. [P] [H] et la Ste SBS (Solution by [H]) représentés par : la SCP Benabent Défendeurs: 1°-M. [G] [Y] 2°-La société SBL Sarl 3°-La société CBL CLEAN Sas
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° Q 22-21.376 formé le 13 septembre 2022 par M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) contre un arrêt (RG 21/03365) rendu le 7 juillet 2022 par la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai ;
Vu la constitution en demande de la SCP Benabent, pour M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) ;
Vu la requête présentée le 5 octobre 2022 par M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 10 octobre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 semaine, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [P] [H] et de la Ste SBS (Solution by [H]) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [G] [Y], la société SBL Sarl et la société CBL CLEAN Sas
Fait à Paris, le 11 octobre 2022 La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 22-21.376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.