Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00298
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMNE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2022
Date de la saisine : 18 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SPRING ALMA venant aux droits de la SNC ALMACIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220020
INTIMEE
S.N.C. SNC [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1017206
--------------------------------------------------------------------------
OCME 149/2022
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMNE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2022
Date de la saisine : 18 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SPRING ALMA venant aux droits de la SNC ALMACIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220020
INTIMEE
S.N.C. SNC [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1017206
--------------------------------------------------------------------------
OCME 149/2022
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu'au terme de cet accord la SAS SPRING ALMA s'est désistée de son recours le 28 Septembre 2022,
Que la SNC [Adresse 2] accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
RENNES, le 11 Octobre 2022
LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
20/10/2026EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ******…
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
16/10/2026MOTIFS En cours de délibéré , la SCI MONUMENTA a transmis l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM statuant sur l’appel de la décision du juge de la mise en état du 24 octobre 2025 sur la base duquel la demande de sursis à statuer de son adversaire était fondée. Dan…
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Compte tenu de la notification des dernières conclusions de la commune de [Localité 2] le 26 mai 2026, soit le jour de la clôture, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture conformé…
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 1533 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que “Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 22/00298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.