Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/06790
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 616 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 131
N° RG 21/06790 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SFCI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 OCTOBRE 2022
Le onze Octobre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept Septembre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [R] [C] [W]
né le 16 Février 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Mademoiselle [U] [A]
née le 20 Avril 1977 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [K] [E] [X] [S]
né le 09 Février 1974 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Madame [I] [J] [G] [D]
née le 16 Mai 1966 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTS
La S.E.L.A.S. CLEOVAL, venant aux droits de la SELARL RAYMOND DUPONT, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL RE-CREATION, dont le siège social est situé [Adresse 5], placée sous le bénéfice d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 8 février 2017
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 28 octobre 2021, M. [K] [S] et Mme [I] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 7 septembre 2021 qui les a condamnés in solidum à payer diverses sommes à M. [R] [W] et Mme [U] [A] ainsi qu'aux dépens et déboutés de leur demande en garantie contre la société Re-Créations représentée par son liquidateur la société Raymond Dupont.
Par conclusions d'incident du 25 avril 2022, les consorts [W] ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'ancien article 526 du code de procédure civile et l'octroi d'une indemnité de procédure de 1 500 €.
Par conclusions du 26 septembre 2022, ils ont demandé de leur décerner acte qu'ils ne maintenaient pas leur demande de radiation du fait du règlement par les consorts [S] des condamnations mises à leur charge et maintenu leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur demande qui s'analyse comme un désistement d'incident du fait des règlements intervenus.
M. [K] [S] et Mme [I] [D] sont condamnés aux dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur désistement d'incident,
Déboutons M. [R] [W] et Mme [U] [A] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [K] [S] et Mme [I] [D] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 21/06790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.