Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 20/03350 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QY5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2020

Date de la saisine : 24 Juillet 2020

Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S.U. TRANSPORTS MASSICOT

Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 18.01624

INTIMEE

[N] [W]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20030350

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N°122/2022

Nous, Hervé BALLEREAU ,Président de la 7 ème chambre,

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 10 JUILLET 2020 ;

Vu la déclaration d'appel de S.A.S.U. TRANSPORTS MASSICOT reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2020 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers du 07 octobre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la S.A.S.U. TRANSPORTS MASSICOT, représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER à Madame [N] [W], représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ;

Désigne Monsieur [Z] [K] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un procéssus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achevera au plus tard le 11 janvier 2023 ;

Fixe à la somme de 960 € TTC la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportement chacune par moitié à concurence de la somme de 480 € TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 960 € TTC dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'elle pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du Mardi 28 février 2023.

RENNES, le 11 Octobre 2022

Le Magistrat de la mise en état

Hervé BALLEREAU