Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n° 22/00647

11 Octobre 2022

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N° RG 22/01764 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYZP

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

07 Juin 2022

21/00174

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du onze octobre deux mille vingt deux

APPELANTE :

Mme [C] [F] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. ICR 57

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par Mme [C] [F] épouse [P] à l'encontre d'un jugement rendu le 7 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [C] [F] en date du 6 octobre 2022 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Mme [C] [F] épouse [P] s'est désistée de son appel par des écritures en date du 6 octobre 2022.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de Mme [C] [F] épouse [P] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

Mme [C] [F] épouse [P] sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état,

Constatons le désistement de Mme [C] [F] épouse [P] de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré,

Condamnons Mme [C] [F] épouse [P] aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,