Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02590
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4WL
Ordonnance n° 2022/M193
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Mme [P] [N]
Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
Intimée
Vu l'appel interjeté par [P] [N] le 21 février 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 16 décembre 2021,
Vu le courrier du conseil de l'appelante du 18 mai 2022 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de [P] [N], par jugement du tribunal de commerce de Grasse le 4 mai 2022,
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 3 juin dernier disant que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné de suite dans les délais impartis,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 11 octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 octobre 2022
copie adressée aux parties le : 11 octobre 2022
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 22/02590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.