Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/10009
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/10009 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXVF
Ordonnance n° 2022/ M 117
M. [B] [P]
Représenté par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me André SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. ECSRH, ENSEIGNE 380° EMPLOI CONSEIL & SOLUTIONS RH
Représentée par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me André SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Appelants
Association MECEN'COOP
Représentée par Me Catherine CHAMAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 11Octobre 2022
Nous, Marie-Christine BERQUET, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Alain VERNOINE, Greffier,
Après débats à l'audience du 06 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Octobre 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE L'AFFAIRE
M. [B] [P] et la SAS ECSRH ont relevé appel d'un jugement rendu le 03 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE dans une instance les opposant à l'Association MECEN'COOP.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2022, M. [B] [P] et la SAS ECSRH ont demandé que leur soit donné acte de leur désistement sans réserve, d'instance et d'action.
Par conclusions du 05 septembre 2022, l'Association MECEN'COOP indique accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de M. [B] [P] et la SAS ECSRH ne contient aucune réserve et l'Association MECEN'COOP a déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par M. [B] [P] et la SAS ECSRH à l'encontre jugement rendu le 03 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par M. [B] [P] et la SAS ECSRH.
Fait à [Localité 2], le 11 Octobre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 21/10009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.