Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 07 Octobre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12112 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDBL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/01015

APPELANTE

SASU [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me François-xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

INTIMEE

[7] ([Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [5] d'un jugement rendu le 01 octobre 2019 par le tribunal de grande instance d'Ervy, dans un litige l'opposant à la [6].

Vu les articles 381 à 383 et 940 du C.P.C ;

Considérant que l'appelante a demandé à l'audience à le retrait du rôle de la présente instance et que l'intimée a accepté cette demande ; que l'accord écrit des parties sur ce point a été recueilli par mention manuscrite sur la côte du dossier,

Considérant qu'en conséquence l'affaire doit être retirée du rôle de la chambre 6-13 de la Cour d'appel de Paris.

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 19/12112 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDBL

DIT que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties.

La greffière, La présidente,