Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01745
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 04 OCTOBRE 2022
N° RG 22/01745 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F35G
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00056
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
ET :
[6]
SITE DU PUY DE DOME TSA 10134
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 25 août 2022, intimant Organisme [6], et le recours formé dans ce cadre par M. [J] [W] à l'encontre du jugement rendu en date du 21 juillet 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 19 septembre 2022, le conseil de l'appelant indique que M. [J] [W] se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que M. [J] [W] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que M. [J] [W] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 04 octobre 2022.
La greffièreLe magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 22/01745 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F35G2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 22/01745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.