Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04189
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04189 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5CJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2022
Date de la saisine : 04 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[I] [B]
Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2000049
INTIMES
[J] [B]
S.C.I. SAGA 2
--------------------------------------------------------------------------
144
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 16 Septembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 06 Octobre 2022
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22/04189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.