Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03590
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03590 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2O6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022
Date de la saisine : 10 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 18 MAI 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. CLINEA
Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 22-113
INTIMES
Michèle OMNES
Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2155224
[F] [G]
Organisme CPAM
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°143
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites des conseils des parties
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile à l'égard des intimés non constitués : [F] [G] et la CPAM
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 juillet 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 06 Octobre 2022
Le GreffierLe Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22/03590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.