Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03990
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.S. GROUPE VACHER
C/
Monsieur [B] [H], Madame [X] [J], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], S.C.P. SCP DAMBIER HOUZELOT GAUTHIER DESQUEYROUX MAGENDIE BENTEJAC LASSERRE CETRE [H], S.C.P. STEPHANE COSTE, MARIE [D] VIDAL ET VALERIE LEB RIAT
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N° RG 22/03990 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3I5
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DU 06 OCTOBRE 2022
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 06 octobre 2022
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. GROUPE VACHER agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 18/11438) rendu le 17 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 août 2022,
D'UNE PART,
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, Madame [D] [V] exerçant sous l'enseigne FLASH IMMOBILIER, commerçante, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° [Cadastre 8] 339 541, dont le siège social est sis [Adresse 4])
Représentée par Me Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. MIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [B] [H]
né le 05 Décembre 1976 à bordeaux
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 3]
Madame [X] [J]
née le 11 Novembre 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 1]
SCP DAMBIER HOUZELOT GAUTHIER DESQUEYROUX MAGENDIE BENTEJAC LASSERRE CETRE [H]
Activité : Notaire,
demeurant [Adresse 3]
S.C.P. STEPHANE COSTE, MARIE [D] VIDAL ET VALERIE LEB RIAT
Activité : Notaire,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier,Le Président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22/03990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.