Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

ARRET

N° 156

Société [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

*************************************************************

N° RG 21/03669 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFIV

DECISION DE LA CARSAT AQUITAINE EN DATE DU 18 mai 2021

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Madame [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Domitille CREMASCHI, avocat au barreau de LYON substituant Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Mme [K] [S] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Juin 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de M. LANNOYE et M. COURTOIS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

[E] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 30 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 30 Septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Président et Blanche THARAUD, Greffier.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 7 juillet 2021 et visé au greffe le 13 juillet 2021, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 février 2022.

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2022.

La société [7] demandait à la cour que soient retirées de son compte employeur les conséquences financières de l'accident du travail dont a été victime Mme [B] le 17 juin 2020.

Par conclusions visées par le greffe le 19 janvier 2022, la [6] demandait à la cour de constater l'irrecevabilité du recours de la société [7] pour forclusion et de juger bien fondée sa décision de maintenir sur son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail dont a été victime Mme [B].

Par courrier au greffe du 23 mai 2022 soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour se désister de son recours.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 23 mai 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la requérante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [7],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.

Le Greffier,Le Président,