Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/08099
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 06 OCTOBRE 2022
N° 2022/224
Rôle N° RG 22/08099
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQSO
S.A.R.L. LE JARDIN
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hubert DREVET
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Arrêt n° 2022/073 de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/11470.
DEMANDEUR A LA REQUETE
S.A.R.L. LE JARDIN,
sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR A LA REQUETE
S.A. AXA FRANCE IARD
sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me David CUSINATO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseillère
Mme Florence TANGUY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu l'arrêt en date du 10 mars 2022 prononcé dans l'instance opposant la SA Axa France Iard à la SARL Le Jardin ;
Vu la requête présentée le 3 juin 2022 aux termes de laquelle la SARL Le Jardin sollicite que la mission de Mme [F] soit complétée et non celle de M. [S] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LA COUR
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il résulte du jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 6 juillet 2021 que M. [S] a été désigné en qualité d'expert.
Cependant, il a été remplacé par Mme [O] [F] suivant ordonnance en date du 28 juillet 2021.
Dès lors, il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt en date du 10 mars 2022.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt prononcé le 10 mars 2022 dans la procédure référencée sous le numéro de répertoire général 21/11470 ;
Remplace la mention :
« Dit que la mission confiée à l'expert, M. [S], est ainsi complétée s'agissant du chef de mission suivant : »
par celle de :
« Dit que la mission confiée à l'expert, Mme [O] [F], est ainsi complétée s'agissant du chef de mission suivant : »
Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens de l'instance rectificative seront à la charge du Trésor public ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Il convient de donner acte à la SHLMR de son désistement d’instance et d’action. Il ressort des explications et des pièces fournies que suite au suite au passage du cyclone Garance, qui a endommagé une grande partie du parc immobilier de …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un pré…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il y a lieu de constater le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP. Aux termes de l’article 331 du code de procéd…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22/08099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.