Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2022

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1016 F-D

Recours n° H 22-12.100

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022

M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-12.100 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Génie civil : ouvrages d'art » (C.01.10), « Gros-oeuvre - structure : béton armé » (C01.12) et « Toiture : étanchéité » (C.01.27).

2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ces textes que l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts doit être annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à la notification de cette décision au candidat.

5. En l'absence au dossier de la cour d'appel de l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts, alors que cette pièce doit être annexée à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à sa notification au candidat, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le motif de refus de réinscription, contesté par le requérant.

6.La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [D].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges du 19 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [D] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux.