Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-22.250
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: U 21-22.250 Demandeur: la société Energygo Défendeur: M. [H] et autre Requête n°: 333/22 Ordonnance n° : 90977 du 6 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [H], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Energygo anciennement dénommée société AB Services, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle M. [I] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-22.250 formé le 7 septembre 2021 par la société Energygo à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [H] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société AB Services, devenue la société Energygo, à lui restituer la somme de 26 900 euros avec intérêts.
La société Energygo fait valoir que l'exécution de l'arrêt, en ce qu'il lui a enjoint de récupérer au domicile de M. [H] un ensemble avec kit aérovoltaïque et ballon thermodynamique installé par elle et à remettre en état le toit de la maison, ainsi que tout autre élément ou équipement de celle-ci dégradé par l'installation et/ou son retrait, entraînerait des conséquences manifestement excessives.
La société Energygo ne donnant aucune explication et ne fournissant aucune justification de ce qu'il lui serait impossible d'exécuter le chef de condamnation pécuniaire, qui est le seul chef dont M. [H] invoque l'inexécution, ou que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, la requête sera accueillie.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-22.250 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-22.250 forme le 7 septembre 2021 par la societe Energygo a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 21-22.250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.