Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.977
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: X 21-21.977 Demandeur: la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom Défendeur: M. [U] et autre Requête n°: 315/22 Ordonnance n° : 90953 du 6 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [K] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la Société Orange, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle M. [K] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-21.977 formé le 1er septembre 2021 par la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem (SO), avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 21-21.977 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 21-21.977 forme le 1er septembre 2021 par la societe Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 21-21.977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.